Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,
La société DELTA UNION
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000 €,
inscrite au RCS PAIS sous le numéro 394614204
Siège social : 155 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS – France
Siret 39461220400039 – TVA FR27394612204
Tél. (33) 0147059313
E-mail Les contact@reveblanc.fr
ci- après dénommée « DELTA UNION » et, d’autre part, toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, désirant effectuer un achat sur le site internet de REVE BLANC http://www.reveblanc.fr
ci- après dénommée « le client »
Clause N°1 : OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DELTA UNION et le client, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au client agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis que par une personne physique majeure.
le client s’interdit de faire du commerce avec les articles achetés. DELTA UNION se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu’elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DELTA UNION et le client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales intégralement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.
DELTA UNION se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Clause N° 2 : PRODUITS
www.reveblanc.fr est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles de linge de maison et accessoires décoratifs et textiles.
Les offres de produits présentées par REVE BLANC en ligne sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
DELTA UNION ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
La couleur visible depuis l’écran du client dépend de son système informatique aussi DELTA UNION ne peut garantir la couleur exacte qui sera affichée.
Tolérance de dimensions ( + ou – 4%. Le coton est une fibre naturelle qui peut réduire légèrement après le premier lavage (retrait variable selon le type de produit et les conditions de lavage).
Clause N° 3 : PRIX
Les prix des produits indiqués sur le site s’entendent en euros, toutes taxes comprises.
La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés.
Les prix des produits s’entendent hors frais d’expédition et de livraison (port, emballage, confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créés ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Clause N°4 : DISPONIBILITE
Le client passe sa commande en ligne à partir du catalogue proposé sur le site www.reveblanc.fr
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le lient s’est au préalable clairement identifié par la saisie de ses identifiants (adresse courriel et mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et qu’il a renseigné lors de son inscription sur le site, rubrique « mon compte »).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre DELTA UNION et le client.
Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de la commande par DELTA UNION qui sera matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception reprenant les éléments constitutifs de la commande sur la messagerie électronique du client.
DELTA UNION ne livrera les produits commandés que lorsque la banque du client aura donné son accord sur le règlement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé. DELTA UNION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours.
DELTA UNION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
À défaut de disponibilité du produit, DELTA UNION s’engage à en informer l’utilisateur.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, DELTA UNION informera le client par mail ou par téléphone dans un délai de 48 h (jour ouvré). Le client aura alors la possibilité de demander l’annulation de sa commande ou l’échange du ou des produits concernés.
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne du N° de carte bancaire vaudront la preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de l’article 1316 du code civil. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toute les opération effectuées sur le site internet.
Clause N° 5 : MODALITE DE PAIEMENT
La totalité des achats doit être payée avant la livraison.
Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) de façon sécurisée à travers la plateforme PAYPLUG, qui utilise la protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur circulation sur le réseau Internet.
En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, sa commande pourra être terminée sur le site.
Clause N° 6 : LIVRAISON
Les systèmes d’enregistrement automatique de DELTA UNION sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
DELTA UNION s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et faire livrer les produits commandés dans la limite des stock disponibilité au destinataire désigné dans un délai de 15 jours(ouvrable) en France Métropolitaine, en Principauté de Monaco.
Les délais ci-dessus s’entendent hors problème d’acheminement postal et selon disponibilités des produits
DELTA UNION se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.
Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe à DELTA UNION. Celle-ci s’effectuera à l’adresse indiquée par le client qui s’engage à indiquer à DELTA UNION une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans son intégralité.
Clause N° 7 : RÉCEPTION
En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits qu’il a commandé et d’en payer le prix et les frais de transport.
DELTA UNION garantit que les produits font l’objet des soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description sur le site.
L’attention du client est cependant attirée sur le fait qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
Dans ce dernier cas, le client se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis.
Le client est responsable de tout dommage que DELTA UNION pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par lui-même ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.
Clause N° 8 : DÉLAI DE RÉTRACTION, MODALITES DE RETOUR, REMBOURSEMENTS, ECHANGES DES ARTICLES
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit faire la demande dés la réception de sa commande via votre compte Rêve Blanc( sur l’onglet » Retour un article » , une fois validé, il recevrait un mail d’acceptation de Retour.
Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation.
Sauf cas de défaut ou de vice affectant le produit, les frais de retour sont à la charge du client.
Le produit devra être retourné dans son emballage origine et en parfait état de revente à l’adresse suivante :
REVE BLANC (SAS DELTA UNION)
Service client internet
155 RUE DE GRENELLE 75007 – France
Si le client souhaite procéder à un échange, et que l’article de remplacement est disponible, DELTA UNION l’adressera au client après retour de l’article remplacé et règlement des frais de port.
Les frais de port de l’article de remplacement sont également à la charge du client.
Le remboursement est effectué par carte de crédit selon le moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande en ligne.
Le client peut contacter le service client depuis le formulaire de contact ou directement à l’adresse contact@reveblanc.fr.
Clause N° 9 : RÉCLAMATIONS
Les produits livrés par DELTA UNION font l’objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
En cas de colis visiblement endommagé à réception, le client doit faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le bon de livraison du chauffeur ou sur le formulaire réservé à cet effet.
Si le dommage est à l’intérieur du colis, le client doit de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur et ce au plus tard dans les 72 heures. Les réserves doivent être précises et détaillées. Un exemplaire de ce document devra simultanément être adressé à DELTA UNION par courrier classique ou électronique accompagné du document de transport.
En cas de marchandises manquantes dans le colis, le client devra de même aviser DELTA UNION dans les 72 heures suivant la réception du colis.
Après vérification et enquête auprès de ses services, DELTA UNION s’engage, le cas échéant, à renvoyer les marchandises manquantes en prenant les frais de port à sa charge.
DELTA UNION incite vivement le client à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur si possible.
Vous pouvez contacter notre service client depuis notre formulaire de contact ou directement à l’adresse contact@reveblanc.fr
Clause N° 10 : GARANTIES
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
DELTA UNION garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
En cas d’altération de la qualité des produits, Le client devra retourner les produits pour examen à l’adresse indiquée ci-avant, après avoir préalablement obtenu un numéro de retour, par courrier classique ou électronique, signé par DELTA UNION. Toute demande de retour devra être formulée depuis notre formulaire de contact, cliquez ici pour y accéder, ou par téléphone au 0147059313 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 16h
Dans le cas où le client retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans un tel avis de retour signé par DELTA UNION, cette dernière pourrait refuser d’accepter les produits.
La réception des produits par DELTA UNION ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité.
En cas d’existence du vice reconnu par DELTA UNION, le client pourra soit échanger son produit soit obtenir le remboursement de celui-ci.
En cas d’échange du produit pour vice, les frais de port seront à la charge de DELTA UNION.
Clause N° 11 : RESERVE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de REVE BLANC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELTA UNION y compris le logo, la marque et les photos de DELTA UNION.
Personne n’est autorisé à télécharger, reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DELTA UNION.
Personne n’est autorisé à utiliser, pour la vente ou tout autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations, utilisation de données, images, textes, photographies, outils, extraits sonores) sans un accord écrit exprès de DELTA UNION.
Tous les éléments du site DELTA UNION sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de DELTA UNION.
Clause N° 12 : DONNÉES PERSONNELLES & NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de DELTA UNION.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès de DELTA UNION.
Clause N° 13 : FORCE MAJEURE
L’exécution par DELTA UNION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Clause N° 14 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entrainer la nullité des autres dispositions de ces condition.
Clause N° 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit française.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort du domicile de DELTA UNION.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles DELTA UNION est à la disposition du client pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Le client peut contacter DELTA UNION par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Le site internet est conforme à la législation française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.
